Conditions générales de vente


Préambule

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par NOVI SAS auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société NOVI sur son site marchand, http://www.parfumerie-privee.com/ ci-après dénommé le « Site »., édité par la société NOVI, Société par Actions Simplifiée au capital de 33.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 311 889 877 dont le siège social est situé à 1 rue des Lys Parc d'activités Astier Val CS 30040 24110 SAINT ASTIER, représentée par Monsieur Philippe GEORGES en sa qualité de Président.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il est précisé que le Site est accessible par le réseau Internet. L’accès et les services du Site sont exclusivement réservés aux membres adhérents qui se sont préalablement inscrits.

Toute commande de produits sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse, avant tout achat, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies lors de la présentation du descriptif des produits.

Le terme « Client » dans le texte désigne : l’acheteur (le Comité Social et d’Établissement, Comité des Œuvres Sociales, Amicale du Personnel, personne physique ou personne morale, non professionnelle) agissant en qualité de consommateur et passant commande sur le Site pour le compte des salariés de l’entreprise.

Pour cela le Client a complété le formulaire d’inscription et a reçu par email la confirmation de son adhésion ainsi que les différents codes utilisateurs qui lui permettront d’accéder à son compte. Une fois ces démarches accomplies le membre pourra accéder aux services du Site.

Aucune publication du catalogue ou du site internet n’est autorisée sur un site ” Comité Social et d’Établissement, …” ouvert au public, sous quelque forme que ce soit. Pour toute communication internet, extranet, le Client devra demander, à NOVI, les documents pour ses mises en ligne.

L’administrateur du compte est le seul habilité à passer commande et à communiquer avec NOVI.

I. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'une part, d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles NOVI procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par NOVI au consommateur, sur le Site.

II. Produits

Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, NOVI communique de manière lisible et compréhensible au Client, préalablement à sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. NOVI est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur un produit, le Client a la possibilité de contacter le Service Client du Site au 09 72 39 02 22 aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site, ainsi qu'à l'adresse suivante,  contact@parfumerie-privee.com

Les photographies, prix, contenance, caractéristiques et descriptions des produits proposés à la vente ne sont données qu’à titre indicatif et n'engagent nullement le Site. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. Le catalogue papier est un rendez-vous annuel qui ne reprend qu’une partie des références proposées sur le Site. Seul le Site est actualisé au quotidien avec les nouveautés, les promotions et les coffrets.

III. Modalités de la commande des produits

Toute commande est liée à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il sera demandé au Client de les valider avant tout achat. Avant le démarrage de la commande, le Client est informé des moyens de paiement acceptés.

Chaque commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client et validé par la personne responsable de ce compte.

Une fois la commande validée, une confirmation email est adressée automatiquement à l’administrateur du compte. La vente est considérée comme ferme et définitive après vérification des disponibilités par NOVI. Sans nouvelle de NOVI dans un délai de 48h jours ouvrables, la commande est confirmée, puis expédiée.

Dès cet instant, le Client ne peut plus modifier ni annuler sa commande.

NOVI se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client sans avoir à fournir de motifs.

Il appartient ensuite au Client de sélectionner sur le Site les produits qu'il désire commander. Il choisit son univers ou sa marque, puis le produit exact en l'ajoutant au panier. La quantité de produits peut être modifiée à tout moment dans l'onglet « Mon Panier ». Pour pouvoir réaliser un achat, tout client devra procéder au préalable à la phase d'identification qu'il soit un nouveau client ou un client déjà enregistré.
Une fois la commande complète, un récapitulatif s'affichera alors, dans lequel seront mentionnées les caractéristiques essentielles des produits sélectionnés, et que le Client devra valider, ou modifier si celui-ci le désire.
L'emballage des produits est choisi par NOVI de façon à optimiser le conditionnement et le transport. Enfin, le Client choisit son adresse de facturation et de livraison et est informé des modalités de livraison, ainsi que de son droit de rétractation et des modalités y afférent. Au moment de la commande et avant tout achat, le Client devra préalablement cliquer sur la mention suivante « Commande avec obligation de paiement ». Lorsque la commande est définitivement confirmée, le Client déclare accepter celle-ci dans son intégralité et cette commande devient irrévocable. Le Client communique alors les informations relatives à son mode de paiement et NOVI enregistre définitivement la commande en envoyant simultanément un ordre de préparation de commande. Dès l'enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, le ticket électronique ou la confirmation de la commande, valant bon de commande que le Client pourra imprimer, est envoyé à l'adresse mail du Client, et ce, sous réserve de la validité de l'adresse mail fournie par le Client, faute de quoi NOVI ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-réception dudit mail de confirmation. Ledit document rappelle le montant exact facturé, les modalités du droit de rétractation et le formulaire associé au droit de rétractation, tel que défini à l'article L.221-5 du Code de la consommation, ainsi que les modalités de livraison de la commande. C'est au moment de la commande que le compte bancaire du Client est débité. NOVI recommande au Client de conserver toutes les informations qui lui sont communiquées sur document papier ou informatique.

IV. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site, indiqués en Euros (€), sont ceux en vigueur au moment où le Client visualise le produit avant de passer la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont facturés en sus du prix des produits achetés par le Client. Ils seront indiqués avant l'enregistrement de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par NOVI sur le Site.
Les prix inscrits au catalogue en format PDF (à télécharger sur le Site) sont susceptibles d’évoluer sans préavis selon nos approvisionnements et les augmentations des fournisseurs. Le Client doit donc se référer aux prix de vente indiqués sur le Site.

V. Paiement

Le prix des produits achetés est rappelé sur la confirmation de la commande.

Le Client a le choix entre le règlement par :

- chèque en euros émis par le Comité Social et d’Établissement, Comité des Œuvres Sociales, Amicale du Personnel…, ou par chèque(s) en euros émis individuellement par les collaborateurs et salariés de l’entreprise.

- virement bancaire.

- carte bancaire.

Les chèques doivent être préalablement remplis (montants en lettres, montants en chiffres, datés et signés). Ils doivent être émis à l’ordre de NOVI. Les chèques acceptés sont ceux qui ont été délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.
La procédure à suivre est la suivante, elle est également mentionnée sur la page internet s'affichant lors de la validation du paiement : Après avoir dûment libellé le chèque à l'ordre de NOVI et complété avec le montant indiqué sur la commande, le Client indique le numéro de commande au dos du chèque et l'envoie à l'adresse ci-dessous mentionnée, accompagné du bordereau de retour du paiement :

NOVILOG
Parfumerie Privée
1 rue des Lys
Parc d’activités Astier Val
24110 SAINT-ASTIER

Le paiement de la facture doit être effectué dans sa totalité dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis.
Le paiement par virement bancaire doit être effectué dans sa totalité dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis et doit indiquer le n° de la facture et le n° du Client.
Tout cas particulier doit être signalé par un appel téléphonique et par mail.

Le paiement sécurisé par carte bancaire est débité à la commande.

Le paiement par carte bancaire s'opère via la solution sécurisée du service de paiement « HiPay ». La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client et sur la confidentialité des données. Pour assurer cette sécurité, « HiPay » utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France. Dans le cadre de la sécurisation du paiement, il peut être demandé au Client des informations complémentaires liées au service 3D Secure. Toutes les données saisies par le Client lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur« HiPay ». Le Client a la possibilité de faire enregistrer les coordonnées de sa carte bancaire par notre prestataire « HiPay » afin de faciliter le paiement pour ses prochaines commandes. Afin de protéger le Client contre toute intrusion, les numéros de carte bancaire sont traités par « HiPay » et ne sont pas stockés sur les serveurs informatiques de NOVI, seul un échantillon des informations est conservé afin de permettre au Client d'identifier sa carte. Il est ici précisé que « HiPay » est une marque déposée de la société Rentabiliweb Europe.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les cartes issues de l'Union Européenne et du type : Carte bleu / Visa / Mastercard.

VI. Retard de paiement et impayés

Le retard de paiement suspend toute nouvelle livraison jusqu’au règlement de la facture précédente.
En cas d’impayé d’un chèque salarié, dont le Site ne pourrait obtenir le règlement dans le délai légal imparti par les banques, le Client s’engage à couvrir le montant de l’impayé, plus les frais de relances.

VII. Livraison

NOVI livre la commande exclusivement en France métropolitaine, Corse et Monaco. Le Client s’engage à transmettre son numéro de téléphone lors de son inscription, ainsi que toutes les informations nécessaires pour la livraison.

  • Le délai de livraison est de 4 à 5 jours ouvrés
  • Les frais de port sont de 3,95 € jusqu'à 60 € d'achat
  • Livraison est gratuite dès 60 € d'achat
  • La Poste informera le Client de l'évolution de la livraison du colis par mail.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 5.000 euros HT, la marchandise sera acheminée par transporteur. Le délai de livraison est de 4 à 7 jours ouvrables, dès la remise de la marchandise au transporteur.
Un e-mail avise le Client du départ de son colis.
Les coordonnées du transporteur sont communiquées sur demande.
Les commandes validées les jours fériés et vendredi après 12h seront expédiés la semaine suivante.
NOVI s’efforce de transmettre vos commandes à La Poste ou au transporteur dans les meilleurs délais. Cependant, une fois le colis en leur possession NOVI n’engage plus sa responsabilité pour les retards éventuels de livraison.
Pour que les colis soient livrés à temps pour les Fêtes, le Site conseille d’anticiper la validation des commandes du Client. Nous vous communiquerons à chaque période un calendrier d’expédition à respecter.

VIII. Réception de la marchandise et réserves

Les expéditions sont couvertes par notre assurance, néanmoins les vérifications d’usage doivent être faites lors de la réception de la marchandise en présence du facteur / livreur.
Dès réception de la marchandise (colis, palette) le Client s’engage à vérifier l’aspect extérieur du colis avant de signer le récépissé de livraison. En l’absence de réserve, le Client ne peut pas contester l’état ou la qualité des produits et la marchandise ne pourra être couverte par l’assurance de NOVI. Aucun recours ou remplacement de marchandise ne sera effectué.
NOVI ne peut être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment en cas de force majeure.

  • Livraison par la poste

La procédure à suivre si le Client constate au moment de la réception de son colis que l’emballage est dégradé, est la suivante :
Le Client a deux possibilités :

  1. Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur. Sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, le Client peut le refuser en le rapportant au bureau de poste le jour ouvrable suivant sa distribution. Le retour à l’expéditeur se fera sans nouvel affranchissement à condition que l’envoi n’ait pas été ouvert.

    2. Ou


  2. Réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.
    Le Client peut émettre une observation quant à l’état de l’emballage auprès du livreur ou du guichetier après récupération de son colis en boites aux lettres. Cette observation pourra être signalée sur le flasheur, si le livreur en est équipé, et à défaut au moyen d’un formulaire papier également tenu à disposition au guichet. L’information est intégrée dans le suivi du colis.

Si le Client constate une avarie après ouverture du colis, il doit déposer une réclamation auprès du service client de La Poste et informer immédiatement NOVI par e-mail : contact@parfumerie-privee.com
Les observations que le Client aura formulées enrichiront sa réclamation.

  • Livraison par transporteur
    • Si le colis ou la palette, est endommagé ou si l’état extérieur laisse supposer que des marchandises aient pu subir des dommages, la procédure est la suivante :
      • Prendre des photos datées du colis
      • Indiquer les noms du transporteur et du chauffeur
      • Faire signer le chauffeur au dos des photos
      • Laisser les marchandises dans leur emballage d’origine, et les garder à disposition pour l’expertise
      • Émettre des réserves précises (et non équivoques) sur le bon de livraison en indiquant :
        1. Le nombre des colis manquants ou endommagés
        2. Les marques, poids, numéros (ou références) des colis litigieux
        3. Le nombre de pièces manquantes ou endommagées
        4. Le type de dommage constaté
        5. Les références des pièces endommagées
        6. Les heures d’arrivée et de départ du transporteur.
      • Si le chauffeur refuse de rester :
        Mentionner sous les réserves : « les dommages/manquants (suivant le cas) n’ont pu être constatés contradictoirement du fait du refus du chauffeur, M…………, d’attendre l’issue de la constatation», puis faire signer le chauffeur.

      • Envoyez par courrier l’original de l’ensemble du dossier à :
        NOVILOG
        Parfumerie Privée
        1 rue des Lys
        Parc d’activités Astier Val
        24110 SAINT-ASTIER
    • Dans le cas de dommages non apparents :
      Il est primordial de faire en sorte que tous les colis soient ouverts et vérifiés lors de leur réception. Si le Client découvre les dommages à l’ouverture des colis (alors que les emballages étaient extérieurement en bon état lors de la réception), la procédure est la suivante :
      • Informer immédiatement NOVI par e-mail et envoyer un mail à info@parfumerie-privee.com
      • Constituer un dossier comprenant :
        1. Un dossier photo du colis et de son étiquette Colissimo
        2. Les références du transport litigieux
        3. La date de l’arrivée des colis endommagés
        4. Le nombre de colis endommagés
        5. Le nombre et les références des pièces endommagées
      • Envoyez par courrier l’original de l’ensemble du dossier à :

        NOVILOG
        Parfumerie Privée
        1 rue des Lys
        Parc d’activités Astier Val
        24110 SAINT-ASTIER

La non observation de ces formalités, fera perdre à NOVI toute possibilité de recours contre le transporteur et par conséquent aucune demande de dédommagement / remboursement émanant du Client ne pourra être prise en compte.

IX. Retour des produits

Si un produit n'est pas conforme à la commande ou s'il est détérioré ou défectueux, le Client est invité à contacter le Service Client. Selon le souhait du Client, le retour peut faire l'objet d'un remboursement ou de l'envoi d'un nouveau colis. Afin de faciliter ses démarches, le Client est invité à suivre la procédure indiquée par le Service Client. A noter que le produit doit être complet et intact dans son emballage d'origine, en état d'être commercialisé de nouveau et accompagné de tous les accessoires (y compris les cadeaux). Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de retour du produit par le Client. Le remboursement s'effectue par recrédit de la carte bancaire du Client, ou bien par chèque si le paiement avait été effectué par ce moyen de paiement, ou par virement bancaire. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le Service Client. Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés qu'en cas de retour de la commande dans son intégralité.

X. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande par lui-même, un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, pour le retourner sans avoir à justifier des motifs. Pour faciliter l'exercice de son droit de rétractation, le Client est invité à faire part de sa rétractation, par tout moyen, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à info@parfumerie-privee.com) à NOVILOG Parfumerie Privée, 1 rue des Lys, Parc d’activités Astier Val,24110 SAINT-ASTIER, et à contacter le Service Client au 09 72 39 02 22. Le remboursement portera sur le montant total du ou des produits ainsi que sur les frais de livraisons initiaux, en cas de retour de la commande dans son intégralité. Le Client sera remboursé des frais de livraison à hauteur du coût d'une livraison standard, y compris dans le cas où le Client aurait choisi un mode de livraison express. Le produit doit être complet et intact dans son emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux). Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le Client ne bénéficiera d'aucun droit de rétractation pour les produits cosmétiques ayant été descellés. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.


XI. Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat (art L217-3 et suivants du code de la consommation) et à raison des vices cachés (art 1641 à 1649 du code civil) lui permettant de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.


« Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci […].

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; […]

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; […]

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

NOVI attire l'attention du Client sur le fait que : Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité du produit, il peut, conformément à l'article L217-8 du code de la consommation, choisir entre son remplacement par le même produit (ou un produit équivalent) ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de l'un ou l'autre de ses choix. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au Client. En cas de défauts cachés du produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

XII. Transfert de propriété


NOVI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil, le fait de passer commande par voie électronique a entre les parties une valeur juridique identique à la preuve par écrit traditionnelle; l'existence de l'identifiant et du code confidentiel étant réputés suffisants pour vérifier la source et l'authenticité de chaque transaction sur Internet.



XIII. Données personnelles et cookies

Le client est invité à consulter la page dédiée : Politique de gestion des données personnelles et des cookies, destiné à le renseigner sur la gestion de ses données personnelles et des cookies utilisés dans le cadre du Site.

XIV. Propriété intellectuelle

Le présent Site et tous ses éléments s'y trouvant ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de NOVI. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou partie, ou sous quelque forme que ce soit. La société NOVI se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d'atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle.

XV. Capacité

Préalablement à sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes. Dans le cas où une commande serait réalisée par une personne ne disposant pas de ladite capacité juridique, la commande serait maintenue et devrait être honorée par les représentants légaux de la personne incapable qui s'y obligent.

XVI. Réclamation

NOVI met tout en œuvre pour donner entière satisfaction au Client. le Service Client est à disposition du Client pour le renseigner et traiter une éventuelle réclamation :

Par courrier : NOVILOG - Parfumerie Privée - 1 rue des Lys - Parc d’activités Astier Val - 24110 SAINT-ASTIER
Par email : contact@parfumerie-privee.com
Par tél : 09 72 39 02 22 de 9h à 17h

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le Site.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit (lettre recommandée) au Service Client (1 rue des Lys - Parc d’activités Astier Val - 24110 SAINT-ASTIER) avant toute demande de médiation. Si la réponse apportée par le Service Client ne vous satisfait pas, un mois après lui avoir adressé une lettre recommandée vous pourrez saisir la commission de Médiation Franchise Consommateurs en remplissant un formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site suivant : www.mediation-franchise.com et en l’envoyant par courrier à :

Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)
Fédération Française de la Franchise
29 boulevard de Courcelles
75008 Paris

XVII. Droit applicable - Langue

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.